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Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 12

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Mise à jour en retard — d9199a62-5acd-4c52-b785-6beba3517956
Début de validité
19 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028614742/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028614742/article-12/versions/d9199a62-5acd-4c52-b785-6beba3517956/
Sommaire du texte


Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. D6213-12, Art. D6213-13, Art. D6213-14, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. D6213-9 , Art. D6213-15 , Art. D6213-16, Art. D6213-17 , Art. D6213-8, Art. D6213-10, Art. D6213-11, Art. D6213-18, Art. D6213-19

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