Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 24

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Version: Mise à jour en retard — 28e7b1cf-24e1-4be4-b82c-1bb38bce6237
Début de validité: 19 février 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-236 du 22 février 1993
Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-236 du 22 février 1993
Art. 9

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 9 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 8 (Ab)
MODIFIE Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 8 (VD) — Référence sans identifiant DILA