Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 28

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — a28674b3-da70-4623-bb18-eff9a34dab32
Début de validité: 19 février 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Conseil national d'agrément.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 1997
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 1997
Art. 7, Art. 8

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 1997 - art. 4 (Ab)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 1997 - art. 7 (Ab)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 1997 - art. 8 (Ab)