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Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 29

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Version
Mise à jour en retard — 0063b32c-824f-4d34-b260-0ecf009c280f
Début de validité
19 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028614786/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028614786/article-29/versions/0063b32c-824f-4d34-b260-0ecf009c280f/
Sommaire du texte

Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. R2312-1, Art. R2312-2, Art. R2312-3, Art. R2312-4, Art. R2312-5, Art. R2312-6, Art. R2312-7

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