Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 22

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Début de validité: 19 février 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Commission relative à la copropriété.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 1987 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 1987 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 1987 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 1987 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 1987 - art. 4 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 1987 - art. 6 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 1987 - art. 7 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 1987 - art. 8 (Ab)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3