Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 16

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Version: Mise à jour en retard — 9d549b69-3280-42bd-b012-05d72e83d8be
Début de validité: 19 février 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. - Commission nationale des compétences et des talents.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R315-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R313-33, Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3

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