Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 988106a7-6639-4e2d-a6fd-0bf45eca4eb1
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047596149/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047596149/article-10/versions/988106a7-6639-4e2d-a6fd-0bf45eca4eb1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du § 1er et du § 3 de l'article 9 de ce règlement s'appliquent également aux salariés privés d'emploi qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte après une fin de contrat de travail survenue à un âge leur permettant d'obtenir leur retraite à taux plein à l'épuisement de leur droit à indemnisation.
Dans tous les autres cas, le service des allocations est repris dans les mêmes conditions que pendant la période d'indemnisation précédente.
Historique
Évolution juridique
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