Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60de66d7-714b-4bfa-af1d-5bcc74980e30
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047601065/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047601065/article-44/versions/60de66d7-714b-4bfa-af1d-5bcc74980e30/
Sommaire du texte
Texte
Les périodes d'affiliation au titre de du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et de celle relative à l'assurance chômage dans les autres départements et celles au titre du présent règlement sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
Pour la détermination du montant de l'allocation, sont prises en compte les rémunérations soumises à contribution et correspondant à ces périodes d'affiliation.
Historique
Évolution juridique
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