Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffb14f68-a116-4977-b4f9-967ed85a7049
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047601105/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047601105/article-35/versions/ffb14f68-a116-4977-b4f9-967ed85a7049/
Sommaire du texte
Texte
L'instance paritaire de Mayotte est compétente pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et à son annexe IX, sur recours des intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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