Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bdb575f-e60f-4c27-868d-704c3e1c5ec4
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047596305/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047596305/article-22/versions/9bdb575f-e60f-4c27-868d-704c3e1c5ec4/
Sommaire du texte
Texte
Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d'attente mentionné à l'article 21 court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation mentionnés à l'article 20, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 ou 4 sont satisfaites.
Historique
Évolution juridique
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