Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04c79078-5f8e-43e8-9e13-7d0f890d4528
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047596240/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047596240/article-17/versions/04c79078-5f8e-43e8-9e13-7d0f890d4528/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation journalière déterminée en application de l'article 15 est limitée à 70 % du salaire journalier de référence.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 10,48 euros. Ce montant revalorisé dans les conditions prévues à l'article 19.
Historique
Évolution juridique
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