Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 11

§ 1er-La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 182 jours et ne peut être supérieure à 365 jours.

Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 730 jours.

§ 2-Par exception au § 1er, les allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues au c) de l'article 4 s'ils remplissent les conditions ci-après :

-être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;

-justifier de douze ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies à l'annexe XIII au présent règlement ;

-justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre 2 de l'ordonnance n° 2002-411 précitée ou des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;

-justifier, soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.