Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 643bcecd-bfcb-4c88-8dd4-410fbc26d0f0
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047596227/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047596227/article-16/versions/643bcecd-bfcb-4c88-8dd4-410fbc26d0f0/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est réduite proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies à l'annexe V au présent règlement.
Historique
Évolution juridique
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