Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23289a53-565d-4c7f-b8ad-baac18712356
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047596292/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047596292/article-21/versions/23289a53-565d-4c7f-b8ad-baac18712356/
Sommaire du texte
Texte
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours.
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droit, réadmission ou reprise, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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