Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 13

Comité de gestion locative

Le comité de gestion locative est composé paritairement de quatre administrateurs titulaires ou suppléants a minima, élus par le conseil d'administration. Son président est élu en son sein, sur proposition du bureau, par le conseil d'administration. Le président du conseil d'administration ne peut pas être président du comité de gestion locative.
Deux membres du comité de gestion locative sont choisis au sein de chaque collège du conseil d'administration pour une durée ne pouvant excéder la durée de leur mandat en cours au conseil d'administration.
Les membres du comité peuvent se faire représenter par un administrateur du même collège en cas d'absence. Ils sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Ils sont révocables ad nutum, sans pouvoir prétendre au versement d'une indemnité, soit par le conseil d'administration, soit par le membre de l'Association qu'ils représentent.
Le comité de gestion locative examine les conditions générales de location, les mécanismes d'attribution des logements ainsi que les grilles de loyers et leurs modalités annuelles de révision. Il propose au conseil d'administration le choix des gestionnaires de programmes de l'Association. Il assure le suivi de la gestion locative et propose au conseil d'administration toute action visant à optimiser cette gestion. Il organise, le cas échéant, les appels d'offres qui lui incombent. Il est saisi par le président du conseil d'administration, par un administrateur ou par tout locataire ou candidat locataire qui en ferait la demande de tout différend né ou susceptible de naître au sujet de la location et propose, le cas échéant, une solution.
Toute personne appelée à assister aux réunions de ce comité est tenue au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.