Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1eb12309-2c11-483c-9207-2d24ba105021
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054259808/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054259808/article-5/versions/1eb12309-2c11-483c-9207-2d24ba105021/
Sommaire du texte
Texte
Membres
Les membres de l'Association sont les organisations d'employeurs régulièrement constituées et les organisations de salariés représentatives à l'échelon national membres de l'Association Action Logement Groupe, à savoir les organisations énumérées ci-après :
- Mouvement des Entreprises de France « MEDEF » ;
- Confédération des Petites et Moyennes Entreprises « CPME » ;
- Confédération Générale du Travail « CGT » ;
- Confédération Française Démocratique du Travail « CFDT » ;
- Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière « CGT-FO » ;
- Confédération Française des Travailleurs Chrétiens « CFTC » ;
- Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres « CFE-CGC ».
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.