Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 8

Conseil d'administration
8.1. Composition

Le conseil d'administration de l'Association est composé de dix administrateurs titulaires personnes physiques représentant les membres de l'Association répartis dans deux collèges, à savoir :

- un collège composé de quatre administrateurs du MEDEF et d'un administrateur de la CPME ;
- un collège composé de cinq administrateurs désignés par la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC à raison d'un administrateur pour chacune de ces organisations syndicales.

Le conseil d'administration comprend également dix administrateurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions. Chaque administrateur suppléant participe aux réunions du conseil d'administration avec les pouvoirs de l'administrateur titulaire qu'il remplace en cas d'empêchement de ce dernier. Les suppléants peuvent à la demande du conseil d'administration être membres des comités définis aux articles 12, 13 et 14 des présents statuts, ils peuvent assister sans voix délibérative aux séances du conseil d'administration.
Les administrateurs doivent prendre leurs décisions en toute impartialité, notamment à l'égard des intérêts directs de leur profession d'origine. Ils peuvent être rémunérés dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et après accord préalable du conseil d'administration.
Un administrateur titulaire ou suppléant peut être révoqué ad nutum ou remplacé à tout moment par l'organisation membre de l'Association qui l'a désigné. Sa révocation ne peut donner lieu au versement d'aucune indemnité.
Un administrateur est réputé démissionnaire lorsqu'il atteint l'âge de 68 ans.
L'absence de désignation d'un administrateur par un membre de l'Association n'affecte pas la validité de la composition ou des délibérations du conseil d'administration pendant cette vacance.

8.2. Indépendance des administrateurs

Les administrateurs titulaires ou suppléants doivent prendre leurs décisions en toute impartialité, notamment à l'égard des intérêts directs de leur profession d'origine.
Les fonctions d'administrateurs titulaire ou suppléant sont incompatibles avec toute détention directe ou indirecte d'un intérêt quelconque dans une entreprise ayant des relations contractuelles ou commerciales avec l'Association ou ses filiales. S'agissant des organismes œuvrant dans le domaine du logement social et dans le réseau Action Logement, le règlement intérieur et le code de déontologie précisent les règles applicables.
Un administrateur titulaire ou suppléant ne peut prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une telle entreprise avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions d'administrateur.

8.3. Rémunération des administrateurs

Les administrateurs peuvent être rémunérés dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et après accord préalable du conseil d'administration.
Conformément aux dispositions de l'article 261 du code général des impôts, il appartient au conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, de décider si l'exercice des fonctions dévolues aux administrateurs justifie le versement d'une rémunération.
A ce titre, le conseil d'administration devra veiller à ce que les conditions suivantes soient respectées :

- la rémunération versée doit être la contrepartie de l'exercice effectif de leur mandat par les administrateurs concernés ;
- la rémunération doit être proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux administrateurs concernés, notamment en termes de temps de travail ;
- la rémunération doit être comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.

Le montant de toutes les rémunérations versées à un administrateur ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

8.4. Commissaires du Gouvernement

Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'Association. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent se faire communiquer tous documents.
Les trois commissaires du Gouvernement sont les commissaires du Gouvernement qui représentent l'Etat auprès de l'Association Action Logement Groupe. Ils sont, ainsi que leur suppléant, désignés nominativement et respectivement par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du logement et par le ministre chargé du budget.
Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour. Sauf urgence, cette demande doit être formulée quinze jours au moins avant la date de de la réunion du conseil d'administration.
Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de la délibération, demander conjointement une deuxième délibération. Dans le même délai, ils peuvent opposer conjointement leur veto :

- aux délibérations non compatibles avec le respect de l'équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- aux délibérations non conformes à la loi, à la réglementation ou à la convention mentionnée à l'article L. 313-3 ;
- aux délibérations modifiant l'équilibre financier de l'association et de ses filiales.

A défaut de veto opposé par les commissaires du Gouvernement dans les quinze jours de la réunion du conseil d'administration, la décision adoptée est considérée comme définitive dès son adoption.
Avant chaque réunion du conseil d'administration, le président du conseil d'administration ou son représentant réunit les commissaires du gouvernement, leurs suppléants ou leurs représentants dûment désignés pour leur faire part des points inscrits à l'ordre du jour. Cette réunion se tient au plus tard cinq jours avant chaque conseil d'administration. Les convocations, qui fixent l'ordre du jour, ainsi que les documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits sont adressés aux commissaires du Gouvernement au moins huit jours à l'avance. Toutefois, en cas d'urgence, les commissaires du Gouvernement reçoivent, avant chacune de ces réunions, la convocation comportant l'ordre du jour et peuvent se faire communiquer, à leur demande, tous documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits.
La réunion se tient au siège de l'Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, et/ou par un moyen de télécommunication.

8.5. Durée et fin des fonctions

La durée des fonctions des administrateurs titulaires ou suppléants est fixée à cinq années, chaque année s'entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles. Les administrateurs sortants peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
La qualité d'administrateur prend fin par l'expiration du mandat, par la démission ou par le retrait du mandat, décidé par le membre de l'Association qui l'a désigné.

8.6. Président et vice-président du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit en son sein un président et un vice-président. Le président et le vice-président ne sont pas issus du même collège.
Le président et le vice-président peuvent être révoqués ad nutum par le conseil d'administration. Leur révocation ne peut donner lieu au versement d'aucune indemnité.
En cas de démission ou de révocation du président, le conseil d'administration procède à l'élection d'un nouveau président dans un délai de trente jours calendaires à compter de la fin des fonctions du président démissionnaire ou révoqué. Le vice-président assure l'intérim pour les opérations courantes jusqu'à l'élection du nouveau président. En cas de démission ou de révocation du vice-président, le conseil d'administration procède de même à l'élection d'un nouveau vice-président dans un délai de trente jours calendaires.
Le président du conseil d'administration représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses, il définit la politique de recrutement et de gestion du personnel de l'Association. Il peut déléguer ses fonctions sur autorisation donnée par le conseil d'administration, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
L'Association est engagée par les actes du président et par ceux du vice-président lorsque celui-ci agit dans le cadre de la délégation qu'il a reçue du président.