Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0546956-f440-494c-8987-e72569678513
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054259806/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054259806/article-4/versions/e0546956-f440-494c-8987-e72569678513/
Sommaire du texte
Texte
Durée
L'Association est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.