Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bca408e-e84a-4330-9dcd-14ca104395f1
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054259772/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054259772/article-15/versions/2bca408e-e84a-4330-9dcd-14ca104395f1/
Sommaire du texte
Texte
Contrôle externe et réglementation des contrats
L'Association et ses filiales sont soumises au contrôle de la Cour des comptes, de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), de l'inspection générale des finances et à tout autre contrôle prévu par la loi.
Elles se conforment aux dispositions du code de la commande publique ou de tout texte qui viendrait à s'y substituer.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la commande publique