Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04bba8f0-2bf4-4059-9936-e2a183835ca1
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054259778/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054259778/article-18/versions/04bba8f0-2bf4-4059-9936-e2a183835ca1/
Sommaire du texte
Texte
Assemblée générale extraordinaire
18.1. Compétence
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l'Association, décider de sa fusion avec d'autres associations.
En cas de changement affectant les organisations d'employeurs ou les organisations de salariés représentatives à l'échelon national, l'assemblée générale se réunira afin de modifier en conséquence ses statuts tout en maintenant la parité entre les groupements d'employeurs et les organisations syndicales.
18.2. Quorum
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des membres de l'Association sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de dix jours ouvrables. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
18.3. Quantum
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont adoptées à deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.