Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 14

Comités spécialisés
14.1. Comité d'audit

Un comité d'audit est composé paritairement de quatre administrateurs titulaires ou suppléants a minima, élus par le conseil d'administration. Son président est élu en son sein, sur proposition du bureau, par le conseil d'administration.
Les membres du comité sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Le comité d'audit examine les comptes consolidés de l'Association et les risques sur les SCI détentrices du patrimoine de l'Association, le rapport sur l'audit interne et le contrôle des risques, le rapport patrimonial sur l'état et la valeur des programmes et le rapport sur les marchés passés et généralement toute question que lui soumettra le conseil d'administration. Il peut auditionner les commissaires aux comptes et tous les responsables des filiales de l'Association. Le responsable de l'audit interne rapporte directement, au moins une fois par an, au comité d'audit.
Le comité d'audit peut, dans le cadre de ses attributions et en accord avec le conseil d'administration, mandater toute personne de son choix pour réaliser des missions spécifiques d'analyse et d'information sur l'Association.

14.2. Comité d'éthique et des rémunérations

Un comité d'éthique et des rémunérations est composé paritairement de quatre administrateurs titulaires ou suppléants a minima administrateurs titulaires ou suppléants élus par le conseil d'administration. Son président est élu en son sein, sur proposition du bureau, par le conseil d'administration.
Les membres du comité sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Le comité d'éthique s'assure du respect de la déontologie par les administrateurs et salariés de l'Association. Il donne son avis sur l'absence de conflit d'intérêt du candidat avec les fonctions proposées ainsi que sur la fixation ou la révision des rémunérations versées par l'Association à ses administrateurs et à son directeur général. Il peut être saisi par un membre du conseil d'administration de toute question générale ou individuelle relative à la déontologie ou à la rémunération des administrateurs ou du directeur général de l'Association ou à leur indépendance à l'égard de leur profession d'origine. Ses avis sont communiqués au conseil d'administration.

14.3. Autres comités

Tout autre comité peut être créé par décision du conseil d'administration qui en fixe la composition, les compétences et la durée.