Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 2

Objet

L'Association a pour objet :
a) De réaliser des programmes de logements contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers, qui comprennent, d'une part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
b) De contribuer par transfert d'actifs, à titre gratuit ou à l'euro symbolique, au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d'accord collectifs interprofessionnels, dans des conditions fixées par une convention conclue entre l'association et les institutions paritaires gérant ces régimes et prévoyant notamment des garanties accordées aux locataires en cas de vente ultérieure ;
c) De réaliser des programmes de logements contribuant à la lutte contre l'habitat indigne.
Cet objet s'inscrit dans une mission qui a pour but de développer une offre locative destinée en priorité aux salariés des entreprises du secteur assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction.
La réalisation des opérations immobilières correspondantes et la propriété des immeubles ainsi réalisés peuvent être confiées par l'Association à des sociétés filiales, détenues à 99 % au moins par l'Association et ne pouvant détenir des participations que dans les filiales de Foncière Logement.
A titre subsidiaire, l'Association peut acquérir ou faire acquérir par ses filiales, à due concurrence de ses apports et selon des modalités arrêtées entre associés, les logements définis au a) du présent article, auprès d'une société dans laquelle elle détient des droits sociaux, à la condition que cette société réalise au moins 25 % des logements susvisés et soit constituée pour une durée n'excédant pas dix ans.
L'Association peut consentir à ses filiales tout financement, donner toutes garanties, constituer tous privilèges et hypothèques ainsi que toutes autres sûretés réelles ou personnelles sur les biens et droits sociaux et sur les biens immobiliers que l'association détient directement ou indirectement.
Pour la réalisation de l'objet défini ci-dessus, dans le cadre de la recherche d'un équilibre financier, l'Association [et ses filiales] peuvent céder une partie de leurs immeubles, bâtis ou non bâtis notamment dans le cadre d'un dispositif d'accession à la propriété ou après une phase de gestion locative.