Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 16

Règles communes aux assemblées générales
16.1. Composition

Les assemblées générales comprennent tous les membres de l'Association, représentés par les administrateurs titulaires. Les suppléants qu'ils ont désignés pour les représenter au conseil d'administration peuvent assister aux assemblées sans voie délibérative.
En cas d'empêchement de l'administrateur titulaire son suppléant participe à l'assemblée générale avec les pouvoirs de l'administrateur qu'il remplace.
L'assemblée générale est composée à parité de deux collèges, l'un représentant les organismes d'employeurs, l'autre les organisations de salariés représentatives à l'échelon national.

16.2. Voix attribuées aux membres de l'Association

Chaque représentant des membres de l'Association dispose d'une voix et ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Le vote a lieu à bulletin secret, chaque fois que la demande est faite par l'un des représentants des membres de l'Association.

16.3. Convocation

Les assemblées sont convoquées à l'initiative du président du conseil d'administration.
La convocation est effectuée par courrier simple par voie postale et courrier électronique mentionnant l'ordre du jour arrêté par le président du conseil d'administration et adressée aux représentants titulaires et suppléants des membres de l'Association au moins dix jours ouvrables à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer que sur des questions inscrites à l'ordre du jour.

16.4. Lieu de la tenue de l'assemblée

Les assemblées générales se réunissent au siège de l'Association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

16.5. Présidence

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou en cas d'empêchement, par le vice-président ou toute autre personne désignée par le conseil d'administration.

16.6. Feuille de présence

Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le président de l'assemblée.
La feuille de présence peut être établie sous forme dématérialisée conformément aux règles en vigueur.

16.7. Procès verbaux

Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le président de l'assemblée. Les procès verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de l'Association.
Ce registre peut être dématérialisé conformément aux règles en vigueur.