Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 687af3f8-32cd-4f15-ad58-017ba0dd8eb8
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054259782/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054259782/article-20/versions/687af3f8-32cd-4f15-ad58-017ba0dd8eb8/
Sommaire du texte
Texte
Exercice annuel
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.