Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd485814-bd68-4d61-91d4-fea4e841d26a
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054259786/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054259786/article-22/versions/bd485814-bd68-4d61-91d4-fea4e841d26a/
Sommaire du texte
Texte
Règlement intérieur
Un règlement intérieur est adopté en assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration.
Il a pour objet d'apporter des précisions par rapport aux dispositions prévues par les présents statuts relatives notamment :
- aux modalités de désignation des membres et présidents des différents organes statutaires ;
- aux modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau ;
- aux modalités de fonctionnement des comités mentionnés aux articles 12, 13 et 14 des présents statuts.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.