Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 694eef0e-43db-43a8-be27-ed71fe57abc3
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054259790/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054259790/article-24/versions/694eef0e-43db-43a8-be27-ed71fe57abc3/
Sommaire du texte
Texte
Prise d'effet
Les présents statuts sont approuvés par décret et prennent effet à l'égard des associés à la publication de ce décret et, à l'égard des tiers, à la déclaration auprès de la préfecture après publication des décrets susvisés.
Il en est de même des modifications ultérieures qui viendraient à leur être apportées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-877 du 26 juillet 2010