Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcb2129a-3934-4773-b1e2-2fea5beac543
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054259820/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054259820/article-11/versions/dcb2129a-3934-4773-b1e2-2fea5beac543/
Sommaire du texte
Texte
Bureau
Le bureau est composé de quatre membres dont le président du conseil d'administration et le vice-président pour une durée ne pouvant excéder la durée de leur mandat en cours au conseil d'administration
Deux membres du bureau sont choisis au sein de chaque collège du conseil d'administration pour une durée ne pouvant excéder la durée de leur mandat en cours au conseil d'administration
Ils sont révocables ad nutum, sans pouvoir prétendre au versement d'une indemnité, soit par le conseil d'administration, soit par le membre de l'Association qu'ils représentent.
Le bureau prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et assiste le président dans la gestion de l'Association.
Il assure le suivi des travaux des comités et généralement de toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'Association.
Il propose au conseil d'administration la stratégie en termes d'investissement immobiliers et financiers de l'Association.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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