Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4aafdc6b-e695-4ce5-8e77-b1ddd1cfb52b
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054259784/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054259784/article-21/versions/4aafdc6b-e695-4ce5-8e77-b1ddd1cfb52b/
Sommaire du texte
Texte
Commissaires aux comptes
L'assemblée générale doit nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants. Les commissaires aux comptes titulaires exercent leur mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.
L'Association présente des comptes consolidés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.