Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Article 24
Version en vigueur à la date consultée
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — dae1df72-5bb8-4e30-a7df-5ed8f3ff2e5f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052659995/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052659995/article-24/versions/dae1df72-5bb8-4e30-a7df-5ed8f3ff2e5f/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. L212-38, Art. L212-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. L2, Art. L111-1, Art. L112-22-6, Art. L211-11, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L212-34, Art. L212-35, Art. L212-36, Art. L212-37, Art. L212-40, Art. L212-42, Art. L212-74, Art. L212-141, Art. L231-5, Art. L255-5, Art. L421-3, Art. L423-1, Art. L424-1, Sct. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION, Sct. Section 3 : De l'action civile et de l'action pénale., Art. L123-4, Art. L211-1, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-15, Art. L211-19, Art. L211-22, Art. L211-24, Art. L212-5, Art. L212-23, Art. L212-45, Art. L254-4, Art. L212-68, Art. L212-115, Art. L212-119, Art. L212-158, Art. L222-65, Art. L263-4, Art. L222-76, Art. L231-2, Art. L232-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L264-4, Art. L265-1, Art. L269-1, Art. L269-3, Art. L271-1, Art. L321-5, Art. L422-1
Sources créatrices et modificatrices
108 relations · page 2.
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L264-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L265-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-36
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L212-38
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L212-39
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