Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fa9a2d5-776a-48bf-b4bd-4877308a4326
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146305/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146305/article-1/versions/4fa9a2d5-776a-48bf-b4bd-4877308a4326/
Sommaire du texte
Texte
Le présent titre définit la procédure à laquelle sont subordonnées les décisions relatives à la délivrance, au renouvellement, à l'extension, à la renonciation et au retrait de l'autorisation d'exploitation instituée par l'article L. 611-1 du code minier, ainsi que les conditions et les obligations que doit respecter, selon le cas, le demandeur ou le détenteur de cette autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.