Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6815e5a2-69f4-4de7-b79a-dc9c251f7bfb
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146361/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146361/article-29/versions/6815e5a2-69f4-4de7-b79a-dc9c251f7bfb/
Sommaire du texte
Texte
Tout détenteur d'une autorisation d'exploitation est tenu :
1° S'il s'agit d'une société commerciale, de respecter les dispositions de l'article 8, à l'exception de celles de ses 4° et 7° du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le préfet étant alors destinataire des informations en lieu et place du ministre chargé des mines ;
2° S'il s'agit d'une personne physique, d'informer le préfet de toute modification notable de ses capacités techniques ou financières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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