Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a782194-3767-434c-8ea8-46ab8ed3f60a
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146315/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146315/article-6/versions/2a782194-3767-434c-8ea8-46ab8ed3f60a/
Sommaire du texte
Texte
Le demandeur d'un octroi, d'un renouvellement ou d'une extension d'une autorisation d'exploitation fournit, à l'appui de sa demande, un document indiquant, à titre prévisionnel, les conditions de l'abandon des travaux, les mesures envisagées pour réhabiliter le site et les modalités de sa re-végétalisation ainsi que l'estimation de leur coût. Ce document précise également les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.
Historique
Évolution juridique
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