Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc529a5a-49d3-4643-a8dd-f6f240988660
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146363/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146363/article-30/versions/dc529a5a-49d3-4643-a8dd-f6f240988660/
Sommaire du texte
Texte
La demande de renouvellement d'une autorisation d'exploitation est adressée au préfet trois mois avant son expiration. La demande est assortie d'un dossier comportant les mêmes informations et éléments que ceux prévus pour une demande de première délivrance. Elle est complétée par un mémoire indiquant les travaux exécutés et leurs résultats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.