Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9247fe47-368f-444f-bb85-3b85001cecb9
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146389/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146389/article-43/versions/9247fe47-368f-444f-bb85-3b85001cecb9/
Sommaire du texte
Texte
Il est statué sur les demandes d'autorisation d'exploitation située dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental par le délégué du Gouvernement chargé de l'action de l'Etat en mer.
Historique
Évolution juridique
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