Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0c0d019-062d-4649-b5a1-e3ebfb0faee0
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146323/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146323/article-10/versions/d0c0d019-062d-4649-b5a1-e3ebfb0faee0/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant de ces garanties.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.