Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c78c8e59-cc2b-48d3-89df-2f20f8d1c080
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146353/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146353/article-25/versions/c78c8e59-cc2b-48d3-89df-2f20f8d1c080/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration, complétée s'il y a lieu à la demande du préfet est adressée pour avis à l'Office national des forêts en tant que gestionnaire du domaine public et privé, aux propriétaires des terrains et aux communes sur le territoire desquelles porte, en tout ou partie, la zone concernée par la demande.
Les avis non transmis dans un délai d'un mois sont réputés favorables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.