Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bde1af54-66e3-49d8-b0a1-5b5faacb2266
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146373/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146373/article-35/versions/bde1af54-66e3-49d8-b0a1-5b5faacb2266/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 611-1 du code minier, la demande d'extension d'une autorisation d'exploitation à de nouvelles substances est adressée au préfet.
Elle est présentée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 33. Elle est instruite selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 34.
Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.
Historique
Évolution juridique
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