Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fcd8b64-7598-4436-954d-3d9d9fe7fe88
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146379/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146379/article-38/versions/5fcd8b64-7598-4436-954d-3d9d9fe7fe88/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas prévu par les dispositions du I de l'article L. 611-7 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit au préfet, outre le dossier et les pièces mentionnés aux articles 5, 13 et 14 du présent décret, l'accord écrit du détenteur du titre de recherches ou d'exploitation préexistant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.