Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8685c2c8-ef55-4f04-ac8d-89000f3f8658
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146343/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146343/article-20/versions/8685c2c8-ef55-4f04-ac8d-89000f3f8658/
Sommaire du texte
Texte
La décision implicite prévue à l'article 19 est acquise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la consultation de la commission mentionnée à l'article 48 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.