Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81a3a799-bdf5-4653-ae25-0fda0c3850de
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146381/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146381/article-39/versions/81a3a799-bdf5-4653-ae25-0fda0c3850de/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'autorisation présentée en application de l'article 38 est instruite selon les modalités définies aux articles 15 à 18. La décision accordant l'autorisation d'exploitation fixe le terme de sa validité. Elle est notifiée par le préfet au titulaire du titre préexistant.
Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.
Historique
Évolution juridique
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