Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29f936e3-1cb1-4b4d-9d2a-1d9d19d0b0c0
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146311/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146311/article-4/versions/29f936e3-1cb1-4b4d-9d2a-1d9d19d0b0c0/
Sommaire du texte
Texte
Le périmètre de l'autorisation d'exploitation est un polygone dont les sommets sont définis dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans la collectivité sans pouvoir dépasser une superficie de 100 hectares.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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