Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0042a1d7-7c30-454c-b4b7-ad1136e9c25b
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146351/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146351/article-24/versions/0042a1d7-7c30-454c-b4b7-ad1136e9c25b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le préfet a constaté l'abandon des travaux sans qu'aucune déclaration n'ait été faite, dans les délais et les formes prévus à l'article 23, il enjoint à l'exploitant de faire cette déclaration dans un délai qu'il fixe.
Historique
Évolution juridique
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