Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c285883-660e-4e9b-8e10-186c87573bd2
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146391/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146391/article-44/versions/8c285883-660e-4e9b-8e10-186c87573bd2/
Sommaire du texte
Texte
En plus des éléments énumérés à l'article 5, sont requises pour les demandes d'autorisations d'exploitation en mer :
1° La description des caractéristiques techniques des navires affectés aux opérations d'exploration ou d'exploitation et leurs permis de navigation ainsi que le document de santé et de sécurité ;
2° Le cas échéant, un document justifiant la compatibilité du périmètre demandé avec le schéma de mise en valeur de la mer approuvé ainsi qu'avec les documents stratégiques de bassin maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.