Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 14

Afin de justifier les capacités financières mentionnées à l'article L. 611-11 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande :
1° La liste et la valeur du matériel d'extraction et de traitement qu'il détient ou qu'il envisage d'acquérir ainsi que, dans ce dernier cas, le financement correspondant ;
2° Des déclarations bancaires ou cautions appropriées ;
3° S'il s'agit d'une société commerciale, les trois derniers bilans et comptes de résultats ;
4° Des attestations de la régularité de sa situation fiscale au 31 décembre de l'année précédant le dépôt de la demande et de la régularité de sa situation en matière de paiement des cotisations sociales.
Le préfet peut demander tous compléments d'information qu'il juge utile.