Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe3e74fc-643f-4ff6-8c76-40a156d1ea06
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146387/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146387/article-42/versions/fe3e74fc-643f-4ff6-8c76-40a156d1ea06/
Sommaire du texte
Texte
Pour les demandes d'autorisations d'exploitation situées sur le domaine public maritime, l'autorisation et la redevance domaniales sont fixées et délivrées conformément aux articles 68 à 72 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental.
Historique
Évolution juridique
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