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Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a7a837f9-0daa-42cf-8ea8-365c90ac67a7
Début de validité
29 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146307/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146307/article-2/versions/a7a837f9-0daa-42cf-8ea8-365c90ac67a7/
Sommaire du texte


Sous réserve de dispositions particulières prévues par le présent titre, qui se substituent à celles prévues par les dispositions des articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les déclarations et autorisations prévues par le présent titre valent, respectivement, déclarations et autorisations au titre de ces dispositions du code de l'environnement.

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