Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd362e9c-11e0-499b-9e0b-765c3fdec8fb
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146359/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146359/article-28/versions/dd362e9c-11e0-499b-9e0b-765c3fdec8fb/
Sommaire du texte
Texte
Au moment de l'achèvement des travaux effectués à l'occasion de l'abandon des travaux, le titulaire de l'autorisation d'exploitation adresse au préfet et aux communes intéressées les plans des travaux abandonnés ainsi que les plans de la surface.
Historique
Évolution juridique
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