Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01e5d464-edad-4b11-aa02-456f3d5da25d
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146333/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146333/article-15/versions/01e5d464-edad-4b11-aa02-456f3d5da25d/
Sommaire du texte
Texte
En Guyane, dans le cas où la demande d'autorisation d'exploitation fait suite à une autorisation de recherches minières, la durée de validité de cette dernière est prorogée dans la limite maximum d'un an tant que le préfet n'a pas statué, par une décision explicite, sur la demande d'autorisation d'exploitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.