Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b3b99b7-54ba-451b-a81d-418c17ed4e24
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146365/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146365/article-31/versions/2b3b99b7-54ba-451b-a81d-418c17ed4e24/
Sommaire du texte
Texte
La demande de renouvellement est instruite selon les modalités définies aux articles 15 à 18 du présent décret.
Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.