LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5dd77155-8a23-4dc4-8905-ec3f3fe4d7b3
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173065/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173065/article-22/versions/5dd77155-8a23-4dc4-8905-ec3f3fe4d7b3/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-62
II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-62 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-62
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-62